Mise en place d'un contrat collectif

L’employeur décide unilatéralement de mettre en place un contrat de santé et/ou de prévoyance collective. Il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Une liste d’émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord acté par référendum.

Accord de branche :

Les accords et les conventions de branche sont négociés et conclus par les représentants des employeurs et des salariés. Ils peuvent être nationaux, régionaux, locaux ou sectoriels.

Les régimes de prévoyance ou de frais de santé instaurés par des accords de branche peuvent prévoir :

• la recommandation d’un organisme assureur
• le niveau minimum de couverture
• le taux de cotisation 

Les entreprises entrant dans le champ d’application d’un accord sont tenues d’appliquer les dispositions prévues dans l’accord ou la convention de branche.

Les accords et conventions de branches sont publiés au Journal Officiel. L’entreprise qui souhaite obtenir sa convention peut la demander à l’Inspection du travail ou la télécharger sur le site legifrance.gouv.fr.

Accord d’entreprise :

Les contrats de santé et de prévoyance issus d’accords d’entreprises, résultent d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants.

L’accord d’entreprise, définit les garanties, le montant des cotisations et les conditions d’affiliation au contrat.

Pour être appliqué, l’accord doit ensuite être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

L’employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l’accord, consultable sur demande.

Le référendum passe par la proposition, de l’employeur, d’un projet définissant le régime de santé et/ou de prévoyance. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.

Sa préparation est conforme à celle des opérations électorales ordinaires en matière de délai et d’affichage.

Une information complète du personnel est obligatoire concernant tous les objets de la consultation (nature et niveau des prestations, répartition de la cotisation entre employeur et salarié, incidences de la résiliation du contrat, etc.).

4 étapes sont indispensables à la mise en place d’un contrat collectif :

• vérifier ce que prévoit éventuellement la convention collective et les accords de branche,
• choisir un mode de mise en place propre à l'entreprise,
• définir les caractéristiques des garanties et des prestations,
• choisir l’organisme assureur.