COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE : FAITES LE POINT SUR VOTRE SITUATION !

Toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire.

Cependant, l’actualité règlementaire et les importantes modifications en matière de garanties, de modalités de mise en place, contraignent les entreprises à s’adapter continuellement afin d’éviter les redressements URSSAF (ou MSA pour les entreprises agricoles) et les risques prudhommaux.

Afin de vous permettre de vérifier la conformité de vos contrat, Mutualia vous conseille de suivre les étapes suivantes.

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé entreprise : quel document pour quelle situation ? 

schéma-convention-collective

 

Bon à savoir…

Pour bénéficier de la déduction fiscale et de l’exonération sociale de vos cotisations vous devez remettre les documents suivants en cas de contrôle URSSAF ou MSA (pour le régime agricole) :

  • Une copie du contrat
  • Une copie de l’information transmise aux salariés actant la mise en place de la couverture et son contenu
  • Justifier de la remise de la DUE par écrit ou courrier AR
  • La demande de dispense d’affiliation et les justificatifs fournis par les salariés

Besoins de plus de renseignements, contactez votre conseiller entreprise Mutualia, en cliquant ici.

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