La portabilité des droits

La portabilité des droits permet aux salariés couverts collectivement en santé et/ou prévoyance de bénéficier du maintien de leurs garanties en cas de rupture de leur contrat de travail, à condition de justifier d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Ce dispositif issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008 a été généralisé à l’ensemble des salariés du secteur privé*, renforcé et simplifié par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.

Les nouvelles dispositions introduites par la loi, entrent en vigueur au :

• 1er juin 2014 pour la santé
• 1er juin 2015 pour la prévoyance

* seuls les salariés des entreprises appartenant à l’une des trois fédérations signataires de l’ANI de 2008 (MEDEF, CGPME, UPA) pouvaient bénéficier du dispositif.
 

Pour plus d’informations sur le dispositif téléchargez la fiche pratique portabilité !