Réclamation et médiation

Mutualia accorde une grande importance aux remarques des Réclamants et veille à leur apporter la meilleure qualité de service.

Si toutefois il existe une insatisfaction ou une difficulté avec Mutualia, le Réclamant peut avoir recours :

  • Dans un premier temps à la « Réclamation »,
  • Dans un deuxième temps, si la réponse n’a pas donné satisfaction, à la « Médiation ».

Réclamations

Une réclamation constitue une déclaration actant votre mécontentement et/ou votre désaccord envers notre mutuelle. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.

Le Réclamant peut adresser une réclamation en s’adressant directement à Mutualia.

Un accusé de réception lui parviendra dans le délai maximal de dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date d’envoi de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Mutualia le tiendrait informé.

Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA GRAND OUEST

Les départements concernés : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85.

Adresse postale : Mutualia Grand Ouest - 4 rue Anita Conti - CS 82320 – 56008 VANNES CEDEX

E-mail pour transmettre une réclamation : reclamation-mgo@mutualia.fr

Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA ALLIANCE SANTE

Les départements concernés : 2, 7, 11, 12, 17, 19, 23, 30, 34, 42, 43, 46, 48, 59, 60, 62, 66, 75, 77, 78, 79, 80,81, 82, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 95.

Adresse postale : Mutualia Alliance Santé - Service Adhérent - 14 rue des Rosati - 62000 ARRAS

E-mail pour transmettre une réclamation : reclamation.mas@mutualia.fr

Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES

Les départements concernés : 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 47, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 83, 84, 88, 89, 90.

Adresse postale : Mutualia Territoires Solidaires - Service Adhérent -16 rue Jean Claret - 63000 Clermont-Ferrand

Email : relationadherent-mts@mutualia.fr

Médiation des litiges de la consommation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander l'avis du médiateur CNPM Médiation Consommation par :

• voie électronique : www.cnpm-mediation-consommation.eu ;

• ou par voie postale : Médiateur de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - CNPM Médiation Consommation 27, avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Ce dispositif gratuit est ouvert au Membre Participant pour tous litiges portant sur l’exécution de son contrat, dès lors :

• que celui-ci a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mutualia dans le cadre d’une réclamation conformément aux conditions rappelées ci-dessus, et sans que cette réclamation soit datée de plus d’un an au moment du dépôt de la demande de médiation ;

• que son litige ne fait ni l’objet d’une instance judiciaire, ni l’objet d’un examen par un autre médiateur ou arbitre ;

• que son dossier présente une demande légitime, décrite avec précision.
Le recours au médiateur est ouvert par défaut :
- de réponse jugée satisfaisante dans le délai maximum de 2 mois,
-de l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la réclamation. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties à la médiation, qui sont libres de l’accepter.

Les contrats d'assurance vie non réclamés

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie ?

Il s’agit d’un contrat souscrit par un adhérent prévoyant le versement d’une somme déterminée, suite à son décès. Cette somme peut prendre la forme d’un capital décès ou d’une allocation obsèques. Elle est reversée, aux proches désignés inscrits dans la clause bénéficiaire établie au préalable par l’adhérent ou par défaut, selon une clause standard, ou encore au bénéfice d’une entreprise de pompes funèbres.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel pour vérifier votre clause bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Les contrats en déshérence sont des contrats d’assurance vie dont le règlement n'a été ni réclamé, ni versé aux bénéficiaires, plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat :

  • Soit parce que la Mutuelle ne parvient pas à contacter les bénéficiaires désignés ;
  • Soit parce que la Mutuelle n’a pas obtenu toutes les pièces nécessaires à l’étude du dossier ;
  • Soit parce qu’elle n’a pas eu connaissance du décès de l’assuré.

Que deviennent ces capitaux non versés ?

Si le contrat est toujours en déshérence à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès ou du terme du contrat, de l’adhérent/membre participant de la Mutuelle, Mutualia a l’obligation de transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie ?

Vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante, en joignant l’acte de décès :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75 431 PARIS Cedex 09

Vous pouvez également vous rendre sur le portail Ciclade de la Caisse des Dépôts et Consignations, si vous souhaitez rechercher gratuitement les sommes issues des contrats d'assurances sur la vie à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le bilan annuel des contrats d’assurance vie Mutualia non réglés :

Conformément à l’article L.223-10-2-1 du Code de la mutualité, Mutualia vous informe chaque année au travers notamment d’un bilan sur le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie non réglés aux bénéficiaires, que pouvez consulter :