Déclaration Sociale Nominative

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

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Aujourd’hui, les entreprises doivent fournir de nombreuses déclarations sociales, avec des données souvent similaires, à diverses échéances et à différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, Sécurité sociale, organismes assureurs, etc.)

Afin d’alléger et simplifier les démarches administratives qui pèsent sur les entreprises, la loi Warsmann du 22 mars 2012, a instauré la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La DSN, est une déclaration qui permet d’adresser les données sociales individuelles relatives à chaque salarié, en un traitement unique, qui se substitue progressivement à la totalité des déclarations sociales effectuées par les entreprises. Chaque organisme ne reçoit ensuite, que les données qui l’intéresse.

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COMMENT ÇA MARCHE ?

Concrètement :

l’entreprise transmet via net-entreprises.fr ou pour les entreprises agricoles, via msa.fr, une DSN dématérialisée. Cette déclaration est produite par le logiciel de paie de l’entreprise qui regroupe et organise les données individuelles nécessaires au calcul de la paie de chaque salarié. Ces informations sont ensuite redirigées aux organismes concernés, sans aucune intervention de l’entreprise ;
la DSN transmise peut être modifiée de façon ponctuelle par l’entreprise en fonction des événements (arrêt de travail, rupture du contrat de travail, etc.). Sinon c’est informations seront portées lors de la déclaration suivante ;
l’entreprise peut également rectifier les données transmises lors de la déclaration précédente, dans la DSN du mois suivant (notamment en cas d’écart de salaire).

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA DSN ?

Pour l’entreprise, la DSN permet aux entreprises de :

transmettre l’ensemble des données sociales de leurs salariés en une déclaration unique grâce à un simple clic ;
de rationaliser et sécuriser la transmission de leurs données ;
réduire le nombre de données collectées et transmises par l’entreprise ;
bénéficier de gains de productivité dans l’organisation de leur travail, avec la possibilité de réaffecter leurs moyens différemment.

Pour les salariés, la DSN leur garantit :

un accès facilité à certaines prestations sociales, tout en produisant moins de justificatifs auprès des organismes ;
un accès à leurs données personnelles et le cas échéant, la possibilité de les rectifier.

QUEL EST LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE LA DSN ?

Le déploiement de la DSN se fait en plusieurs phases, sur la base du volontariat des entreprises, dans un premier temps.

Avril 2013 pour les entreprises du régime général et mai 2014 pour celles du régime agricole : démarrage de la DSN pour les entreprises volontaires.
1er mai 2015 : la DSN devient obligatoire pour :

- les entreprises redevables d’un montant supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales en 2013,

- aux entreprises ayant recours à un tiers déclarant (expert comptable notamment) et redevables de plus de 1 millions d’euros de cotisations de contributions sociales dès lors que la somme totale des cotisations et contributions déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de son portefeuille clients est supérieur à 10 millions d’euros.

1er janvier 2016 : élargissement et généralisation de la DSN qui devient obligatoire pour toutes les entreprises.

QUELLES SONT LES DÉCLARATIONS REMPLACÉES PAR LA DSN ?

Depuis 2013 : les entreprise volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :

déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN
attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.

Au 1er janvier 2016 : l’ensemble des déclarations sociales seront effectuées grâce à la DSN.

COMMENT BIEN PRÉPARER VOTRE DÉMARRAGE ?

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS SUR LA DSN ?

Bon à savoir…

Si l’entreprise décide de démarrer la DSN dès à présent, il est important qu’elle prévienne l’organisme assureur au moment du démarrage.

Quelles démarches pour l’entreprise qui souhaite démarrer la DSN ?

1. Inscrivez-vous sur le site www.msa.fr ou www.dsn-info.fr

2. Rapprochez-vous de votre éditeur de paie pour vous assurer qu’il a intégré toutes les caractéristiques techniques de la DSN dans votre logiciel de paie.

3. Fiabilisez les données concernant vos salariés (identification des NIR et des coordonnées de vos salariés) et votre entreprise (identification des SIRET et des coordonnées des établissements)