Offre Mutualia Santé Pro

Mutualia Santé Pro, l’assurance santé des travailleurs indépendants

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Avec Mutualia Santé Pro, souscrivez à une complémentaire santé adaptée à tous les besoins des travailleurs non-salariés. Bénéficiez d’une mutuelle santé qui correspond à votre activité, ainsi que de nombreux avantages et services pour gérer facilement votre santé tous les jours pour vous et vos proches. 

Mutualia Santé Pro, c’est une protection santé déterminée selon vos besoins frais de santé et ceux de votre famille, couplée à de nombreux services et un accompagnement de nos experts. Ainsi, vous profitez de remboursement pour l’hospitalisation notamment la chambre particulière, de remboursement pour vos lunettes ou de remboursements dentaires en fonction de vos attentes et de votre situation.
Nous mettons aussi à votre disposition, notre réseau de soins optique Carte Blanche pour payer vos lunettes moins chères, ainsi qu’un partenariat avec les spécialistes de l’audition Audika. 

Souscrivez en ligne en quelques clics ou demandez l’aide d’un de nos conseillers pour déterminer la formule qui vous conviendra le plus.

Mutualia prend soin de votre santé comme vous prenez soin de votre entreprise !

Avec la couverture santé Mutualia Santé Pro, vous bénéficiez aussi des possibilités d’exonérations fiscales offertes par la Loi Madelin !

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SANTÉ 100

La formule « Santé 100 », est la protection santé qui couvre vos besoins de santé essentiels tout en optimisant votre budget ! Vous bénéficiez ainsi de remboursements dentaire, optique, hospitalisation… à 100% de la base de la sécurité sociale à un petit prix.

 

Régime obligatoire Mutualia Total prise en charge
Frais médicaux

Consultations et actes techniques : généralistes et spécialistes OPTAM/ OPTAM-CO

 70% 30% 100%

Honoraires paramédicaux PEC RO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,...

 70% 30% 100%
Hospitalisation

Honoraires médicaux et chirurgicaux : praticiens OPTAM/ OPTAM-CO

 80% à 100% 0% à 20% 100%

Honoraires actes techniques et cliniques : praticiens OPTAM/ OPTAM-CO

 80% à 100% 0% à 20% 100%

Forfait journalier hospitalier

 - Frais réels Frais réels

Frais de séjour

 80% à 100% 0% à 20% 100%
Optique

Equipements 100% santé

 60% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Equipements à tarifs libres

 - - -

- Verres simples + monture

 60% 40% 100%

- Verres complexes ou très complexes + monture

 60% 40% 100%

Lentilles prises en charge par le RO adulte (y.c jetables)

 60% 40% 100%
Dentaire

Soins et prothèses relevant du dispositif 100% santé

 70% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Soins PEC RO hors 100% santé (y.c inlay onlay)

 70% 30% 100%

Prothèses PEC RO hors 100% santé (y.c inlay core)

 70% 30% 100%
Aides auditives

Equipements 100% santé (à compter du 01/01/2021)

 60% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Equipements à tarifs libres

 60% 40% 100%

Extrait de la Garantie Mutualia Santé 100. Détails, conditions et limites de celle-ci consultables dans le règlement mutualiste. Document non contractuel. Consultez le détail de la garantie.

Simulateur de remboursement

Offre Vivactiv'Santé Pro

Vivactiv’ Santé Pro, la complémentaire santé pensée pour les chefs d’entreprise !

Vivactiv_professionnels

Vous êtes chef d’entreprise avec des salariés ?

Vos salariés sont couverts par une complémentaire santé obligatoire mais qu’en est-il de votre contrat personnel pour couvrir votre famille ?

Avec Vivactiv Santé Pro, souscrivez à une mutuelle santé adaptée à vos attentes.

Avec son offre spécifiques pour les Pros, Mutualia vous propose cinq formules santé développées pour prendre en charge au mieux vos frais de santé. 

Bénéficiez de remboursements optimums pour vos lunettes ou lentilles, de remboursements pour les soins ou prothèses dentaires ou encore pour en cas d’hospitalisation notamment avec la prise en charge de la chambre particulière ou des frais annexes.

Mutualia vous accompagne aussi avec de nombreux services pour faciliter votre quotidien :

  • partenariat avec le réseau de soins Carte Blanche pour de l’optique moins chère,
  • et en cas de coups durs des prestations d’assistance (aides ménagères ou garde d’enfant). 

De plus, conforme au contrat responsable et au 100% Santé, éligibles aux exonérations fiscales « Loi Madelin », nos offres de couverture santé vous permettent de travailler l’esprit tranquille.

CONTACTER VOTRE CONSEILLER

VIVA PRO 1

Avec « Viva Pro 1 », tous vos besoins minimums sont couverts. Vous bénéficiez de remboursements dentaire, optique et hospitalier à 100% de la base de la sécurité sociale à un prix attractif.

 

Régime obligatoire Mutualia Total prise en charge
Frais médicaux

Consultations et actes techniques : généralistes et spécialistes OPTAM/ OPTAM-CO

 70% 30% 100%

Honoraires paramédicaux PEC RO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,...

 70% 30% 100%
Hospitalisation

Honoraires actes techniques et cliniques : praticiens OPTAM/ OPTAM-CO

 80% à 100% 0% à 20% 100%

Frais de séjour

 80% à 100% 0% à 20% 100%

Forfait hospitalier

 - Frais réels Frais réels
Optique

Equipements 100% santé

 60% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Equipements à tarifs libres

 - - -

- Verres simples + monture

 60% 100€ dont 50€ max. monture 100€ dont 50€ max. monture

- Verres complexes + monture

 60% 200€ dont 50€ max. monture 200€ dont 50€ max. monture

Lentilles PEC RO

 60% 40% 100%
Dentaire

Soins et prothèses relevant du dispositif 100% santé

 70% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Soins PEC RO hors 100% santé (y.c inlay onlay)

 70% 30% 100%

Prothèses PEC RO hors 100% santé (y.c inlay core)

 70% 55% 125%
Aides auditives

Equipements 100% santé (à compter du 01/01/2021)

 60% Frais réels plafonnés au prix limite de vente Frais réels plafonnés au prix limite de vente

Equipements à tarifs libres

 60% 40% 100%

Extrait de la Garantie VIVA PRO 1. Détails, conditions et limites de celle-ci consultables dans la notice d'informations. Document non contractuel. Consultez le détail de la garantie.

Santé

Une complémentaire santé adaptée

Professionnel_santé

Vous êtes chef d’entreprise ? Seul ou avec des salariés ? 

Mutualia vous propose deux gammes santé développées pour prendre en charge vos frais de santé. 

Eligible aux exonérations fiscales, nos offres vous permettent de travailler l’esprit tranquille.

Artisans, Commerçants, Professions libérales, TPE, PME, Grandes Entreprises, bénéficiez de  remboursements optimums et des nombreux services Mutualia pour vous accompagner et faciliter votre quotidien.

Nous prenons soins de votre santé, comme vous prenez soins de votre entreprise.
 

Découvrez, comparez et souscrivez votre offre Mutualia !

VIVACTIV'SANTE PRO

MUTUALIA SANTE PRO

 

Prévoyance

La prévoyance entreprise : une protection indispensable pour vos salariés !

homme-salarié-entreprise

Que votre entreprise soit soumise ou non à des obligations conventionnelles pour ses contrats prévoyance, Mutualia vous propose des solutions sur-mesure pour protéger vos salariés, avec notamment : un capital décès / perte totale ou irréversible d’autonomie, une rente éducation, une rente de conjoint, un complément en cas d’arrêt de travail incapacité / invalidité…

Pour les entreprises qui répondent des obligations prévues dans leurs CCN, Mutualia propose une alternative adaptée à votre structure et vos attentes, en accord avec votre branche.  

Pour les entreprises libres d’obligations conventionnelles, Mutualia s’adapte à votre demande et vous propose des prestations mutuelle prévoyance personnalisées en complément de votre contrat santé !

CONTACTER VOTRE CONSEILLER

 

Avec Mutualia vous bénéficiez

  • d’un diagnostic personnalisé de vos besoins afin de vous proposer plusieurs options conformes à vos attentes.
  • d’une expertise sur la réglementation, ses applications et ses évolutions afin de vous tranquilliser sur vos obligations.
  • d’un accompagnement sur mesure, étape par étape, afin d’élaborer et mettre en place votre contrat en toute sérénité.

 

Votre conseiller Mutualia vous propose

  • le choix de garanties modulables dans le cadre d'un contrat qui correspond réellement à vos besoins
  • des conseils et une analyse claire dans un environnement juridique changeant et complexe
  • des prestations de qualité et une gestion efficace
  • un tarif au plus juste

Nos conseillers, présents dans toutes les régions de France, s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement pour répondre efficacement à vos demandes.
Prenez contact avec eux afin qu’ils vous présentent toutes les solutions santé et prévoyance entreprise de Mutualia !

A noter…

La Loi de mensualisation de 1978 (revue en 2008) prévoit le maintien de salaire obligatoire en cas d'arrêt de travail pour les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté.

La CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 impose à l'employeur l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance au profit de ses cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche A des salaires.

Vidéos

Mutualia en vidéo !

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LA SOUSCRIPTION EN LIGNE
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NOTRE OFFRE VIVACTIV'SANTÉ
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VIVACTIV'SANTÉ EN INTERVIEW
feuille-communiqué-vivactiv'santé
COMMUNIQUÉ VIVACTIV'SANTÉ
interview-ani
L'ANI EN INTERVIEW

Fiscalité

FISCALITÉ DES CONTRATS COLLECTIFS

expert-fiscalité

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire en santé et en prévoyance permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux :

Pour l’employeur, des cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés et des exonérations de charges sociales

  • les cotisations de l’employeur sont considérées comme une charge de l’entreprise et sont, à ce titre, déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés;
  • les contributions de l’employeur destinées au financement des garanties santé et prévoyance sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS), à certaines conditions et dans certaines limites.

Pour le salarié, des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu : les cotisations salariales sont déductibles de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans certaines limites.

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Régime social des cotisations

Cotisations sociales : supportées par l’employeur
Les cotisations patronales santé et prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors CSG, CRDS) dans la limite de :
6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié (avec un maximum de 12% du PASS)

Forfait social : supporté par l’employeur
Les cotisations patronales des entreprises de plus de 10 salariés, finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont soumises dans leur intégralité au forfait social
Forfait social pour les entreprises d’au moins 10 salariés = 8%

Contribution Sociale Généralisée (CSG) : supportée par le salarié
Les cotisations patronales finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont incluses dans leur intégralité dans l’assiette de cotisation pour le calcul de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
CSG non déductible 2,40 % + CSG déductible 6,80 % = CSG totale 9,20 %

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : supportée par le salarié
Les cotisations patronales finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont incluses dans leur intégralité dans l’assiette de cotisation pour le calcul de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
CRDS = 0,5 %

 

Régime fiscal des cotisations

Impôt sur la société
Déductible pour frais professionnels sous certaines conditions.

Impôt sur le revenu
Les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles du revenu imposable dans la limite de : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisations (avec un maximum de 16 % du PASS)

Les cotisations salariales santé sont déductibles du revenu imposable dans la limite de : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisations (avec un maximum de 16 % du PASS)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux ?
Afin de permettre à l’employeur et aux salariés de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, la couverture complémentaire mise en place dans l’entreprise doit :

  • Revêtir un caractère collectif et obligatoire : le contrat doit ainsi couvrir l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
  • Être cofinancée par l’employeur et le salarié : la participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective. En santé, la participation de l’employeur doit au minimum financer 50 % de la couverture.
  • Être assurée par des organismes habilités : mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance.
  • Être mise en place par convention ou accord collectif, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’entreprise. 
  • Être responsable : la couverture santé doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prise en charge.

 Téléchargez la fiche fiscalité des contrats collectifs

Bon à savoir…

Les catégories objectives de personnels sont définies selon des critères fixés par le décret du 9 janvier 2012.

Ainsi, une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :

  • l’appartenance aux catégories cadres et non cadres au sens de l’AGIRC
  • les tranches de rémunérations
  • l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
  • le niveau de responsabilité, le type ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés : correspond à des sous catégories fixées par les conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Attention : ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, de l’âge ou de l’ancienneté dans l’entreprise.

Mise en place d'un contrat collectif

LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COLLECTIF

 

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Vous êtes dirigeant d’entreprise ou responsable des ressources humaines et vous souhaitez mettre en place un contrat santé et/ou prévoyance collectif et obligatoire ?

Savez-vous que l’adhésion à un contrat pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés ne suffit pas pour certifier son caractère obligatoire ?

En effet, pour être réputés obligatoires à l’égard des salariés, les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent préalablement respecter un certain formalisme écrit et être institués soit par :  

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • Accord de branche ou d’entreprise
  • Référendum

Mutualia vous accompagne pour la mise en place et le suivi quotidien de votre contrat de santé et de prévoyance collective.

Pour en savoir plus Contactez-nous 

Téléchargez la fiche mise en place d’un contrat collectif

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Bon à savoir pour la DUE…

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture mise en place par l’employeur.

Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, s’ils appartiennent au groupe assuré.

La portabilité des droits

LA PORTABILITÉ DES DROITS

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La portabilité des droits permet aux salariés couverts collectivement en santé et/ou prévoyance de bénéficier du maintien de leurs garanties en cas de rupture de leur contrat de travail, à condition de justifier d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Ce dispositif issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008 a été généralisé à l’ensemble des salariés du secteur privé*, renforcé et simplifié par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.

Les nouvelles dispositions introduites par la loi, entrent en vigueur au :

  • 1er juin 2014 pour la santé
  • 1er juin 2015 pour la prévoyance

* seuls les salariés des entreprises appartenant à l’une des trois fédérations signataires de l’ANI de 2008 (MEDEF, CGPME, UPA) pouvaient bénéficier du dispositif.
 

Pour plus d’informations sur le dispositif téléchargez la fiche pratique portabilité !

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Déclaration Sociale Nominative

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

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Aujourd’hui, les entreprises doivent fournir de nombreuses déclarations sociales, avec des données souvent similaires, à diverses échéances et à différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, Sécurité sociale, organismes assureurs, etc.)

Afin d’alléger et simplifier les démarches administratives qui pèsent sur les entreprises, la loi Warsmann du 22 mars 2012, a instauré la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La DSN, est une déclaration qui permet d’adresser les données sociales individuelles relatives à chaque salarié, en un traitement unique, qui se substitue progressivement à la totalité des déclarations sociales effectuées par les entreprises. Chaque organisme ne reçoit ensuite, que les données qui l’intéresse.

Téléchargez la fiche déclaration sociale nominative

CONTACTER VOTRE CONSEILLER

Bon à savoir…

Si l’entreprise décide de démarrer la DSN dès à présent, il est important qu’elle prévienne l’organisme assureur au moment du démarrage.

Quelles démarches pour l’entreprise qui souhaite démarrer la DSN ?

1. Inscrivez-vous sur le site www.msa.fr ou www.dsn-info.fr

2. Rapprochez-vous de votre éditeur de paie pour vous assurer qu’il a intégré toutes les caractéristiques techniques de la DSN dans votre logiciel de paie.

3. Fiabilisez les données concernant vos salariés (identification des NIR et des coordonnées de vos salariés) et votre entreprise (identification des SIRET et des coordonnées des établissements)

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