L’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux, prévoit, entre autres mesures, la généralisation de la couverture des frais de santé à tous les salariés, par la mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise, quelle que soit sa taille et son activité.

Cet accord impose aux entreprises :

• d’assurer à tous leurs salariés en santé, avec des garanties minimales obligatoires comportant notamment la prise en charge au ticket modérateur des frais de soins courants ou encore la prise en charge minimum des prothèses dentaires et de l'orthodontie
• de financer au minimum 50% la cotisation de la mutuelle sélectionnée.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Néanmoins, pour les contrats déjà souscrits, les chefs d’entreprise ont une période de mise en conformité qui dure jusqu’au 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus sur la règlementation ou découvrir nos contrats « ANI conforme » Vivactiv'Santé et leurs avantages, cliquez ici ou contactez l'un de nos Conseiller Entreprise.

Téléchargez la fiche ANI Mutualia

Dispense d'affiliation dans le cadre des contrats complémentaire santé obligatoires d’entreprise : 
Dans quels cas l’utiliser ?

Tout salarié peut utiliser une dispense d’affiliation, s’il ne souhaite pas bénéficier de l'adhésion obligatoire à la complémentaire santé de son entreprise.

Il en existe plusieurs types, relatifs à la situation du salarié dans l'entreprise :

• Les dispenses d’ordre public
• Les dispenses négociées dans l’entreprise

OPTAM / OPTAM-CO

La finalité de l’Optam, Optam-CO est d’améliorer le remboursement des soins en encadrant les dépassements d’honoraires.

• Optam : option pratique tarifaire maîtrisée applicable à l’ensemble des médecins ;

• Optam-CO : option pratique tarifaire maîtrisée applicable aux médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.

Les médecins peuvent ou non adhérer aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée que sont l’Optam et l’Optam-CO. Ceux qui y adhèrent prennent l’engagement de respecter un taux d’activité à tarifs opposables et un taux de dépassement moyen d’honoraires. En contrepartie, les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient d’une part, des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables et d’une rémunération spécifique.»

Depuis le 1er avril 2015, date qui marque l’entrée en vigueur des nouveaux critères des contrats responsables et solidaires, la prise en charge des honoraires Optam / Optam-CO par les mutuelles est obligatoire et réglementée.

Ainsi, si vous consultez un médecin adhérent au Optam / Optam-CO, vous serez remboursés au maximum autorisé par la loi. Dans le cas contraire, le médecin non adhérent au Optam / Optam-COse verra appliquer une limitation de ses dépassements d'honoraires et le remboursement de la mutuelle sera également réduit.

Pour trouver un médecin signataire du Optam / Optam-CO dans votre région, consultez le site de l’Assurance maladie : Ameli-direct.

Vous y retrouverez notamment les tarifs les plus fréquemment pratiqués par les médecins quel que soit leur secteur d’exercice.

A ce jour, plus de 11 000 médecins ont signé cet accord et s'engagent pour une santé plus accessible.

Pour responsabiliser les mutuelles et les patients aux coûts engendrés par les dépenses de santé et les encourager à adopter un comportement vertueux vis-à-vis de celles-ci, l’Assurance Maladie a mis en place depuis 2004, plusieurs dispositifs comme les contrats de complémentaires santé solidaires et responsables.

Depuis 2014, l’Assurance Maladie a ajouté de nouvelles prestations couvertes à ces derniers, telles que des minima et maxima de remboursement en optique ou la prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier. Elle a également fixé un cadre plus strict pour certains remboursements, en particulier les dépassements d’honoraires.

L'objectif est de réduire le reste à charge des adhérents, d'améliorer la prise en charge minimum pour certains postes de soins et de maîtriser l’évolution des tarifs de certains praticiens.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour tous les nouveaux contrats dès le 1er avril 2015.

En revanche, pour tous les contrats déjà souscrits c'est-à-dire avant le 31 mars 2015, le délai de mise en conformité dure jusqu’au 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus ou découvrir nos contrats responsables et solidaires Vivactiv'Santé et leurs avantages, cliquez ici ou contactez l'un de nos Conseiller Entreprise.

Téléchargez la fiche contrat responsable entreprise

Toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire.

Cependant, l’actualité règlementaire et les importantes modifications en matière de garanties, de modalités de mise en place, contraignent les entreprises à s’adapter continuellement afin d’éviter les redressements URSSAF (ou MSA pour les entreprises agricoles) et les risques prudhommaux.

Afin de vous permettre de vérifier la conformité de vos contrat, Mutualia vous conseille de suivre les étapes suivantes.

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé entreprise : quel document pour quelle situation ? 

Vous êtes perdu sur la nouvelle réglementation ANI ? Contrat responsable ? La généralisation de la complémentaire santé ?

Beaucoup de changements sont à intégrer dans votre entreprise pour protéger au mieux vos salariés avec une complémentaire santé de qualité.

Mutualia fait le point et vous propose un calendrier simplifié :

La date clé à retenir : 1er janvier 2018

A cette date, votre complémentaire santé d'entreprise devra être conforme avec les normes ANI – loi de sécurisation de l'emploi et les nouveaux critères du contrat responsable.

Vous garderez ainsi tous vos avantages fiscaux et sociaux et apporterez une vraie solution pour assurer le bien-être de vos salariés.
Vous avez des questions ? Découvrez nos fiches Actus' Santé Entreprise pour mieux comprendre votre environnement.
 

Vous souhaitez être accompagné et découvrir nos formules entreprise Vivactiv'Santé et leurs avantages, contactez l'un de nos Conseiller Entreprise.

Besoin d’y voir plus clair sur la complémentaire santé en entreprise ?

Mutualia met à votre disposition des fiches Actus’Santé Entreprises, remplies d’informations pratiques pour vous éclairer sur la mutuelle collective.

Elles abordent tous les sujets juridiques pour vous aider à comprendre la règlementation, ses évolutions et les conséquences pour votre entreprise, pour vos collaborateurs et vous.

• Généralisation de la complémentaire santé
• Fiscalité
• Contrats responsables
• Déclaration Sociale Nominative
• Contrat d’accès aux soins
• Calendrier des réformes
• Mise en place d’un contrat collectif
• Portabilité des droits
• Dispense d'affiliation dans le cadre des contrats complémentaire santé obligatoires d’entreprise

Besoin d’y voir plus clair sur la complémentaire santé en entreprise ?

Mutualia met à votre disposition des fiches Actus’Santé Entreprises, remplies d’informations pratiques pour vous éclairer sur la mutuelle collective.

Elles abordent tous les sujets juridiques pour vous aider à comprendre la règlementation, ses évolutions et les conséquences pour votre entreprise, pour vos collaborateurs et vous.

• Généralisation de la complémentaire santé
• Fiscalité
• Contrats responsables
• Déclaration Sociale Nominative
• Contrat d’accès aux soins
• Calendrier des réformes
• Mise en place d’un contrat collectif
• Portabilité des droits
• Dispense d'affiliation dans le cadre des contrats complémentaire santé obligatoires d’entreprise

Mutualia, la mutuelle santé des agriculteurs ! 

Depuis sa création en 1990, Mutualia accompagne les agriculteurs et leurs proches en leur apportant une mutuelle agricole adaptée à leurs besoins. Présente sur tous les territoires ruraux de France, Mutualia s'appuie sur son expérience reconnue et sa connaissance fine du monde agricole pour vous épauler dans votre quotidien santé.

Grâce aux différentes formules proposées dans notre offre Agri’Protect + Santé Exploitants Agricoles, vous choisissez la solution mutuelle la plus adaptée à votre situation familiale, à vos besoins de santé et à votre budget.

Agri’Protect + Santé Exploitants Agricoles c’est l’assurance d’un tarif par tranches d’âge avantageux, le tiers payant avec de nombreux professionnels de santé et des modalités d’adhésions simplifiées (pas de questionnaire médical, pas de délai d’attente).

Enfin, Mutualia vous offre de nombreux services comme l’espace adhérent ou l’application mobile pour suivre vos remboursements, des solutions d’assistance en cas de difficultés (aides en cas d’hospitalisation, conseils téléphoniques…).

• Un conseiller dédié et expert du monde agricole
• Un décompte unique de vos remboursements grâce au partenariat avec la MSA
• La gratuité des cotisations à partir du 3ème enfant
   

Découvrez également notre offre Agri’Protect Santé Salariés, spécialement conçue pour la protection santé de vos salariés.