Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou "chèque santé " donne droit à une déduction sur la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire labélisé. Elle permet également une dispense d'avance de frais pour la partie remboursée par le Régime obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle est ouverte à toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Pour obtenir le chèque santé les ressources du foyer doivent êtres comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35%. Si les revenus respectent cette règle, un montant forfaitaire annuel est attribué à chaque ayant-droit du foyer. Ce montant est variable selon l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat (par exemple, 200€ pour les personnes âgées de 16 à 49 ans) et il est limité au montant de la cotisation ou de la prime due à l'assureur.

La demande du chèque santé s'effectue auprès de la caisse d’assurance maladie du département d'habitation. Le droit au chèque santé est accordé annuellement et il peut être renouvelé chaque année si les conditions d’obtention sont toujours réunies. Pour plus de sécurité, il est conseillé d’effectuer ce renouvellement 2 mois avant la fin de l’année.

Ce dispositif est remplacé par la Complémentaire santé solidaire à partir du 1er novembre 2019.

Affection de longue durée (ALD)

Maladie grave et/ou chronique et comportant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées : le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH/sida, la sclérose en plaques, les cancers ou les maladies génétiques, etc. Dans ce cadre, le médecin utilise une ordonnance bizone qui distingue les médicaments liés à l'ALD et les autres.

Acte Fondateur

Acte juridique mettant en place un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés, qui peut être, en application de l’article 911-1 du Code de la Sécurité sociale, une convention ou un accord collectif, un accord d’entreprise ratifié à la majorité des intéressés ou une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Accord National Interprofessionnel (ANI)

Un Accord National Interprofessionnel ou ANI constitue un accord négocié au niveau national, qui couvre l'ensemble des secteurs d'activités. De nombreuses lois sont issues de l'ANI notamment la loi sur la sécurisation de l'emploi, qui découle de l'ANI du 11 janvier 2013.

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer par son médecin traitant pour le consulter. Il s'agit des gynécologues, des ophtalmologues, des stomatologues ou, pour les patients de moins de 26 ans, des psychiatres et des neuropsychiatres.

Les dentistes ne sont pas intégrés dans le parcours de soins coordonnés : ils sont donc en accès libre.

27/11/2020

Mutualia a accueilli le Cercle LUCIE du mois de novembre. Contexte sanitaire oblige, c’est en visio-conférence qu’une dizaine d’entreprises membres de la Communauté LUCIE ont échangé sur leurs démarches RSE. Mutualia...