Réforme 100% Santé : ce qui va changer pour l’employeur

100% Santé : ce qui va changer pour l’employeur

En tant qu’employeur, comment la réforme 100% Santé va-t-elle impacter vos obligations ? Quelles sont les démarches à effectuer pour se conformer à cette nouvelle donne ? Avant toute chose, vous deviez modifier la couverture « frais de santé » de vos salariés d’ici la fin de l’année afin qu’ils bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques au 1^er janvier 2020, puis d’ici le 1^er janvier 2021 pour les aides auditives. Le point sur les dispositions à prendre – en tant qu’employeur – avec l’entrée en vigueur de la réforme.

Qu’est-ce que le 100% santé ?

Aujourd’hui, en France, 6 millions de personnes souffrent de difficultés d'audition et 35 % seulement d’entre elles sont appareillées. Quant aux soins dentaires, près de 2 assurés sur 10 y renoncent parce qu’ils les considèrent trop onéreux.

La réforme du 100 % Santé permettra d’ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Objectif de ce panier minimum ? Lutter contre les inégalités en matière de santé en renforçant l’accès à des soins de qualité. Au cœur du dispositif : la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Attention, le reste à charge zéro concerne uniquement certains produits et traitements dentaires, d’optique et d’audiologie. Cette réforme sera mise en place par étapes en 2020 et 2021. Les autres frais médicaux ne sont pas concernés : leurs remboursements suivront les mêmes règles qu’aujourd’hui.

Bon à savoir : le remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, soit 17 montures pour adultes et 10 pour enfant, en deux coloris. Pour les verres, toujours antireflets, durcis et amincis, le tarif dépendra de la correction. Côté dentaire, le 100% Santé s’appliquera aux prothèses céramiques pour les dents de devant et métalliques pour les dents non visibles. À compter du 1^er janvier 2020, il s’appliquera aux couronnes et aux bridges et, en 2021, à l’ensemble des autres prothèses du panier de soins. Quant à l’audiologie, les Français pourront être remboursés intégralement pour des prothèses allant jusqu’à 950 € par oreille. Tous les types d’appareils seront concernés, avec au moins 12 niveaux de réglages et un suivi une fois par an. Ces modèles seront renouvelables tous les quatre ans.

Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette réforme ?

Le 100% Santé étant une réforme réglementaire, toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité. C’est une condition pour également continuer à bénéficier des avantages sociaux du contrat responsable et solidaire.

Quelles sont vos obligations en termes de couverture santé pour vos salariés ?

Depuis le 1^er janvier 2016, et la mise en application de la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et de participer au moins à hauteur de 50 % de son financement.  La mutuelle santé collective doit prévoir des garanties minimales correspondant à ce que l'on nomme le panier de soins. Les conventions collectives de branche et l'employeur peuvent enrichir ce panier de soins par des garanties supérieures.

Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats d’assurance santé dits responsables qui est établi par le gouvernement et qui fixe le détail des garanties que la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise doit prendre en charge et doit exclure. Toujours dans le souci d’encourager des pratiques vertueuses en matière de dépenses de santé, la complémentaire doit également prévoir des plafonds de remboursement pour limiter les dépassements d'honoraires. Or, dans le cadre du 100% Santé, ce cahier des charges intègre désormais de nouvelles garanties.

À savoir : Dans ce cadre, les contributions versées par l’employeur, bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.

Comment se conformer au 100% Santé ?

La complémentaire « frais de santé » sera effective au sein de votre entreprise par le biais de deux documents. D’abord, un contrat collectif d’assurance santé conclu entre votre entreprise et un organisme assureur. Ensuite, un acte juridique qui met en œuvre cette complémentaire au sein de votre entreprise : une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par referendum (accord référendaire) ou bien une décision prise par l’employeur (décision unilatérale).

Comment modifier le contrat collectif ?

Dans le cadre de la réforme, vous devez contacter votre organisme assureur afin de mettre votre contrat collectif d’assurance santé en conformité avec les nouvelles garanties 100% Santé du contrat responsable dans les meilleurs délais si vous ne l’avez pas réaliser avant le 1^er janvier 2020.

Comment modifier l’acte juridique qui met en place la complémentaire santé ?

L’acte qui met en place la complémentaire santé dans votre entreprise doit lui aussi avoir étéifié d’ici la fin de l’année afin d’y inclure les nouvelles garanties. Cette mise en conformité est, en effet, indispensable, pour continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur vos contributions patronales finançant la couverture santé de vos salariés.

Si votre mutuelle santé dépend de votre convention collective, c’est votre branche professionnelle qui a modifié cet acte.

En revanche, si votre complémentaire santé a été établie au sein de votre entreprise par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou bien une décision unilatérale, vous deviez d’ici la fin de l’année le mettre en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables. Concrètement, il est nécessaire de soit renégocier un accord d’entreprise, soit soumettre un nouvel accord au referendum de vos salariés soit prendre une nouvelle décision unilatérale.

Bon à savoir : vous n’avez pas à modifier l’acte qui met en place la complémentaire santé dans votre entreprise si cet acte ne précise pas les garanties remboursées aux salariés mais se limite à renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé que votre entreprise a souscrit auprès d’un organisme assureur. Néanmoins, pour que vos exonérations de cotisations sociales restent effectives, ce contrat collectif d’assurance santé doit, au 1^er janvier 2020 puis au 1^er janvier 2021, être conforme à ces nouvelles garanties.

Par ailleurs, pour « tenir compte des délais inhérents à la négociation collective », la Direction de la Sécurité sociale fait toutefois preuve d’une relative tolérance. Ainsi, si votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre accord référendaire n’est pas conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1^er janvier 2020, vous ne perdrez pas l’exonération de cotisations sociales si le contrat collectif d’assurance santé conclu auprès de votre organisme assureur est, lui, à cette date, conforme à ces nouvelles garanties.En revanche, cette tolérance ne s’applique pas lorsque c’est une décision unilatérale qui instaure la complémentaire « frais de santé » dans votre entreprise. Vous devez donc mettre à jour cette décision rapidement, le délai du  1^er janvier 2020 étant arrivé.