La DSN est imposée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. L’article 35 de la loi instaure l’obligation, pour les entreprises du secteur privé, d’émettre des DSN selon les décrets d’application. Obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017. Elle s’inscrit dans un processus de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration.

 

 

Mutualia vous accompagne pour optimiser la mise en œuvre de la DSN au sein de votre entreprise.

Actuellement, nous sommes en capacité de gérer les fins de contrats via les flux DSN :

• dès lors que vous constatez la sortie d’un salarié et afin de pouvoir effectuer l’ensemble des contrôles, il est nécessaire de nous envoyer les bordereaux de résiliation

• si vous souhaitez résilier un ayant  droit, vous devez toujours passer par votre conseiller entreprise habituel

Concernant la mise en œuvre de la portabilité, il faut toujours passer par l’envoi d’un bulletin d’adhésion.

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Informations

Besoin d’aide sur la DSN, qui sont les interlocuteurs à contacter ?

Contactez votre chargé de clientèle ou envoyez un mail à :

Mutualia Territoires Solidaires :

dsn-mts@mutualia.fr

Mutualia Alliance Santé :

dsn-mas@mutualia.fr

Mutualia Grand Ouest :

dsn-mgo@mutualia.fr