Lois édictant les règles de fonctionnement, droits et obligations, de toute institution mutualiste. Ne peuvent ainsi se prévaloir du titre de "mutuelles" que les organismes régis par le Code de la Mutualité, à la différence des sociétés d’assurances elles-mêmes régies par le Code des Assurances. Mutualia est régie par le Code de la Mutualité.

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) complète la couverture de base accordée à toute personne résidant de façon régulière en France. Elle permet, pour les personnes à faibles revenus, de bénéficier gratuitement d’une complémentaire santé, sans avoir à faire l’avance des frais. Les médecins doivent respecter les tarifs conventionnels. Ce dispositif de solidarité mis en place par l'Etat est financé à partir d'une taxe prélevée sur les contrats des complémentaires santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale sans avance de frais et sans reste à charge. En pratique, elle peut être gérée par une mutuelle ou un organisme d'assurance maladie.

Ce dispositif est remplacé par la Complémentaire santé solidaire à partir du 1^er novembre 2019.

La CMU donne droit à l’ensemble des prestations de la Sécurité sociale : consultations médicales, hospitalisation, médicaments, examens, etc. Elle est réservée aux personnes qui ne sont pas affiliées à un régime professionnel d'assurance maladie. Ses bénéficiaires doivent régler la part non prise en charge par la Sécurité sociale, sauf si elle est complétée par la CMU complémentaire. Pour bénéficier de la CMU, il faut résider en France de façon stable et régulière et justifier de faibles revenus.

Voir Aide à la complémentaire santé (ACS).

Classification Commune des Actes Médicaux qui vise à la codification de l’ensemble des pratiques médicales et paramédicales.

C'est la carte d'assurance maladie informatisée de la Sécurité sociale. Elle est remise à tout assuré de plus de 16 ans. Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement des soins par le Régime Obligatoire : personne(s) protégée(s) et date de fin des droits. Cette "carte à puces" qui permet de télétransmettre directement aux services de remboursements les feuilles de soins est demandée lors des visites chez les médecins, dans les laboratoires d’analyses, chez les radiologues, à l’hôpital….

La Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) est un document permettant à un ressortissant européen de bénéficier des soins dans un autre état membre que le sien. Elle remplace depuis le 1er juin 2004 les formulaires E110 (transporteurs internationaux), E111 et E111b (touristes), E128 (étudiants et travailleurs en détachement) et E119 (chômeurs à la recherche d'un travail dans un autre état membre).

Le capital décès est un montant versé par l’Assurance Maladie aux ayants-droit, en cas du décès du bénéficiaire. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Il possible de souscrire un capital décès complémentaire auprès d’une organismes d’assurance. La garantie Mutualia Prévoyance prévoit le versement d’un capital décès à des bénéficiaires désignés, que la cause soit privée ou professionnelle, accidentelle ou due à une maladie.

Personne qui reçoit les prestations de la mutuelle.