La loi sur la sécurisation de l’emploi transcrit l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs, notamment dans le cadre de la protection sociale complémentaire : - Création obligatoire d’une complémentaire santé : participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création obligatoire et au financement d’une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016. Les autres points de la loi concernent l'encadrement du temps partiel, le maintien de l'emploi, la mobilité professionnel...

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

La Loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005 s’applique aux contrats individuels et définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats individuels renouvelables par tacite reconduction. Cette loi oblige la Mutuelle à informer l'assuré sur la durée de préavis pour résilier à l’échéance son contrat..

En application de l'article L 221-10-1 du Code de la Mutualité, cette information doit parvenir avec l’avis d’échéance annuelle au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation. Si cette information est adressé moins de quinze jours avant la date de fin du préavis ou après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions précités, l’assuré peut, par lettre recommandée mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A titre d’exemple, considérant que l’échéance annuelle du contrat Mutualia est fixée au 31 décembre de chaque année, dans le cas où La Mutuelle délivre une information sur le droit à résiliation à l’échéance annuelle :

• Au plus tard le 15 octobre de chaque année : l’assuré a jusqu’au 31 octobre pour résilier son contrat pour une prise d’effet au 1er janvier.
• Après le 15 octobre de chaque année et avant le 1^er janvier: l’assuré a 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle (le cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
• Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment à compter de la date de reconduction, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée.

Diminution des capacités physique ou psychique d’une personne dont l’état est dit “consolidé”, c’est-à-dire stabilisé. L’invalidité peut être :

• permanente partielle : son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
• permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie) ;

Cet état peut donner lieu au versement d'une indemnité par le régime général et d'un organisme de complémentaire de protection sociale si vous avez souscrit un contrat en ce sens.
Les garanties Mutualia Prévoyance et Mutualia Prévoyance Agricole prévoient ce type d'indemnités pour vous permettre de garder un revenu stable en cas d'invalidité. Voir rente d'invalidité.

C’est une société de personnes de droit privé à but non lucratif. Elle est régie par le code de la Sécurité sociale et relève des directives européennes sur l’assurance. Elle gère des contrats d’assurance de personnes à caractère collectif, c’est-à-dire dans le cadre exclusif de l’entreprise ou la branche professionnelle.

En cas d'arrêt de travail, le travailleur salarié perçoit de la Sécurité sociale des indemnités égales à 50 % du gain journalier de base qui ne peuvent excéder un certain montant. Des majorations sont possibles à partir du 4ème mois d’arrêt, ainsi que pour les personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Pour les professions indépendantes, l’indemnité est calculée sur le revenu professionnel moyen des 3 dernières années et est comprise entre 5,07 € et 52,11 € par jour (en 2015).

L'incapacité permanente est définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d'incapacité permanente, l’organisme d’assurance maladie assure le versement d'une rente et/ou d'une indemnité en capital, en fonction du taux d’incapacité (permanente). Taux d’incapacité permanente : le taux d'incapacité permanente est calculé par votre organisme d’assurance maladie. Il tient compte :

• de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de votre maladie, votre état général ou, encore, votre âge et vos qualifications professionnelles ;

• d'un barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur et à la caisse régionale (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, Caisse régionale d'assurance maladie ou Caisse générale de sécurité sociale). Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

On qualifie ainsi tous les actes médicaux ou prestations qui ne font pas l'objet d'une tarification officielle par la Sécurité sociale. Ils ne sont donc pas pris en charge par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles peuvent néanmoins les rembourser.
 

La Haute Autorité de Santé est une autorité publique et indépendante, à caractère scientifique, créée par la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004. Elle est chargée, en particulier, d’évaluer l’intérêt médical des médicaments et des prestations de santé, puis de proposer ou non leur remboursement par la Sécurité sociale. La qualité et l’indépendance de l’information médicale, fournie aux professionnels de santé comme au grand public, font partie de ses compétences. Les missions de la HAS comportent également l’amélioration de la qualité de soins en médecine libérale et hospitalière, à travers notamment la certification des établissements de santé.

Les groupes iso-ressources (Gir) déterminent le niveau d'autonomie d'une personne afin de connaître son niveau de dépendance pour qu'elle se voit proposer une prise en charge par le régime général. Il existe 6 niveaux, 1 du moins autonome, à 6 au plus autonome. Les personnes appartenant aux Gir 1 à 4 ont la possibilité de demander l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Les personnes qui relèvent des Gir 5 et 6 ont la possibilité de bénéficier d’autres aides financières de la part de leur département et/ou de leur caisse de retraite (sous conditions de ressources).