SFCR Unique– Groupe Mutualia – Exercice 31/12/2023 92 Valorisation des impôts différés La détermination du bilan prudentiel prend en compte la comptabilisation d’un actif et d’un passif d’impôt différé, dont le calcul est détaillé dans le tableau ci-dessous : En K€ Valorisation S2 Valorisation Fiscale Assiette de calcul de l'IDA Assiette de calcul de l'IDP ACTIF Actifs incorporels 0 0 0 0 Investissements 4 922 4 943 56 35 Provisions techniques cédées 758 778 20 0 Autres actifs 1 991 1 997 7 0 Sous-total Actif 7 671 7 719 83 35 PASSIF Provisions techniques + RM 1 071 958 51 0 Autres passifs 2 887 2 907 0 21 Sous-total Passif 3 958 3 865 113 21 Créance Dette Impôts différés potentiel 49 14 Au global, la valeur fiscale des fonds propres (actif-passif) est plus élevée que la valeur économique. Ce constat signifie que dans le bilan prudentiel les fonds propres ont absorbé une « perte ». Il en résulte un crédit d’impôt sur cette perte et la mutuelle CPAMIF se trouve, au 31/12/2023, en situation d’impôt différé actif net. Test de recouvrabilité des IDA : le test de recouvrabilité ne permet pas CPAMIF de comptabiliser des impôts différés à l’actif de son bilan prudentiel.
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